La prise en charge au titre de la liste des produits et prestations (LPP) mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) évolue. Les fabricants et les distributeurs doivent désormais détenir, en vue du remboursement, un code permettant l’identification de leurs produits.
Rappel des dispositions en vigueur
Conformément aux articles L. 165-5-1, R. 165-48-1 et R. 165-48-2 du code de la sécurité sociale (CSS), la justification par les fabricants ou distributeurs, dans les délais requis, du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits sur la LPP par description générique constitue une condition de leur prise en charge ou remboursement par l’assurance maladie obligatoire.
Il est rappelé par ailleurs, conformément aux articles L. 165-1 et R. 165-1 du CSS, que ce remboursement peut également être subordonné au respect de certaines conditions d’inscription sur la LPP, concernant notamment la définition de spécifications techniques, d’indications thérapeutiques ou diagnostiques, de conditions particulières de prescription ou d’utilisation, de modalités de délivrance des soins et de qualification des praticiens des établissements recourant à ces produits ou prestations. Le cas échéant, le remboursement, à tort, par l’assurance maladie de produits ou prestations ne respectant pas ces diverses conditions pourra donner lieu à la procédure de recouvrement de l’indu prévue à l’article L. 133-4 du CSS.
En outre, le non-respect des spécifications techniques prévues à la LPP peut donner lieu au prononcé d’une pénalité financière par le Comité économique des produits de santé en application des articles L. 165-1-2 et R. 165-46 à R. 165-48 du CSS.
Les textes en vigueur
– L. 165-5-1 du Code de la sécurité sociale
– Décret d’application du L. 165-5-1 du CSS : Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
– L’arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l’article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code.
– L’arrêté du 26 août 2019 modifiant l’arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l’article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code.
Actualité importante 10/03/2020 – Mise à jour des dates d’entrée en vigueur :
En raison du nombre important de dossiers reçus et du délai de traitement nécessaire à l’attribution des codes individuels, une tolérance sera accordée. Cette tolérance permettra la facturation et la prise en charge des dispositifs médicaux concernés avec l’un ou l’autre des deux codes LPP, génériques (actuels) ou identifiants individuels (à venir).
La coexistence des deux codes sera permise jusqu’au 1er juillet 2020, pour les titres 4.
Au-delà de cette date, la prise en charge sur les anciens codes ne sera plus possible. Il convient donc que chaque fabricant ait communiqué à ses distributeurs son code LPP d’identification individuelle.
Retrouvez dans ce tableau les codes individuels LPP attribué à Logo Silver :
Rédaction Logo Silver / Mai 2020
Source : Direction de la sécurité sociale (Actualisation du 14 mai 2020)
Sous-direction du financement du système de soins / Bureau des produits de santé / 14 avenue Duquesne, 75007 Paris.
